Vérification du casier judiciaire pour les demandeurs d’emploi et les bénévoles

Dans notre fiche d’information « Introduction à la vérification des antécédents pour les demandeurs d’emploi et les bénévoles » nous avons expliqué pourquoi les organisations peuvent avoir besoin de vérifier si vous avez un casier judiciaire avant de vous proposer un emploi ou un rôle de bénévole, et  nous avons parlé du Service de délivrance d'extrait de casier judiciaire (Disclosure and Barring Services, DBS) qui est en charge de mener ces vérifications au Royaume-Uni.

Cette fiche d’information vous offre des renseignements plus détaillés sur les vérifications et la manière de les obtenir.

Quelles sont les différentes vérifications DBS, et quelles informations communiquent-elles?

Une « attestation DBS de base » indiquera toute trace d’infractions graves ou ayant entraîné une longue peine de prison.

Une « attestation DBS standard » indiquera tous les antécédents d’infractions pénales jugé graves ou pertinentes.  En vertu de la loi britannique, certaines infractions commises par le passé ne seront pas communiquées si la personne est considérée comme étant arrivée au terme de sa « période de réhabilitation » définie par la loi.

Une « attestation DBS renforcée » contient les mêmes informations qu’une attestation standard, ainsi que tout autre renseignement consigné qu’un officier de police responsable juge pertinente.

Une « attestation DBS renforcée avec liste d’exclusion » contient les mêmes informations qu’une attestation renforcée, ainsi que tout renseignement relatif à une personne figurant sur une liste d’exclusion. Une liste d’exclusion est une liste tenue par le DBS de personnes ayant causé du tort ou ayant le potentiel de nuire à des groupes vulnérables.

Les informations vérifiées sont toutes celles figurant dans le registre national de la police, y compris les données partagées par Interpol (international), l’Association des chefs de police du bureau des casiers judiciaires (Association of Chief Police Officers Criminal Records Office, ACRO) et les pays avec lesquels le Royaume-Uni a conclu un accord de partage des données.

Si une personne a un casier judiciaire pour un acte non criminalisé au Royaume-Uni, cela ne figurera pas sur l’attestation.

Comment puis-je obtenir une vérification DBS?

1)      Pour une vérification de base, vous pouvez vous-même faire une demande en ligne auprès du DBS, ou autoriser une organisation à gérer votre demande. Pour tous les autres types de vérifications DBS, l’organisation de recrutement vous enverra un formulaire de demande. Celui-ci peut être retourné à l’organisation de recrutement, ou à une organisation spécialisée, autorisée à « gérer » les vérifications.

2)      Remplissez le formulaire dans son entièreté, en indiquant les informations vous concernant, les lieux où vous avez vécu et tout casier judiciaire dont vous devez révéler l’existence.   Le formulaire vous demande d’utiliser les formats de date et de nom britanniques et utilise certains termes techniques que vous ne maîtrisez peut-être pas.  Les erreurs commises sur le formulaire peuvent entraîner des retards, il peut donc s’avérer utile de demander à une personne de confiance de vous aider à remplir le formulaire.

Le formulaire vous demande de fournir des adresses pour les cinq dernières années.

Si vous avez voyagé pendant une longue période sans demander l’asile, vous pouvez indiquer « à l’étranger » (abroad) ainsi que le pays et les dates. Si vous avez vécu à l’étranger, vous devez inscrire « à l’étranger » (overseas) sur la première ligne de votre adresse précédente, puis indiquer le pays et les dates dans les champs correspondants.

Si vous avez eu des périodes sans domicile fixe, ou si vous avez changé de lieu ou de camp au cours de votre voyage pour demander l’asile, vous n'avez pas à fournir d’adresse pour cette période. Vous pouvez écrire « sans domicile fixe » (no fixed abode) « à l’étranger » (abroad) ou « sans domicile fixe, Royaume-Uni » (no fixed abode - UK), et les dates de cette période. Si vous avez vécu une situation d’esclavage moderne (traite des êtres humains), de détention par les services d'immigration ou d’autres circonstances qu’il pourrait être difficile d’exprimer dans le formulaire, il est recommandé de contacter le service d’assistance téléphonique du DBS pour demander conseil avant de soumettre votre formulaire.

Remarque : si vous avez été placé(e) en détention pour des raisons d’immigration et que cela n’était pas lié à un crime présumé ou faisant l’objet de poursuites, il ne s’agit pas d’un casier judiciaire et vous n’avez pas besoin de le communiquer.

3)      Vous devez prouver votre identité en fournissant les documents demandés dans la liste officielle du DBS. Si vous ne pouvez pas présenter ces documents, vous avez la possibilité d’indiquer que vous souhaitez donner vos empreintes digitales à la place.

Si vous déclarez que vous êtes disposé(e) à soumettre vos empreintes digitales dans le cadre d’une vérification, s’engagera alors une procédure administrative au cours de laquelle l’organisation de recrutement informera le DBS que vous allez soumettre vos empreintes digitales et elle le confirmera ensuite par courrier. Le DBS se rapprochera alors de la police locale, qui vous invitera à venir au poste pour y faire prendre vos empreintes digitales (cette invitation peut se faire par lettre ou par téléphone). Cette procédure peut prendre un certain temps.

Il est important de noter que ce contact avec la police n’a pas lieu parce que vous êtes suspecté(e). Il a lieu parce que seul des agents qualifiés peuvent mener à bien cette procédure de manière à protéger votre identité et vos dossiers.  Vous êtes en contact avec la police en tant que personne cherchant à apporter sa contribution en travaillant ou en faisant du bénévolat, et devriez donc avoir un échange positif. Si vous éprouvez des difficultés pratiques ou émotionnelles à vous rendre au poste de police pour y faire prendre vos empreintes digitales, ou à respecter la date du rendez-vous, vous pouvez le signaler et demander si une autre solution est possible. Vous avez également la possibilité de vous faire accompagner.

4)      Une fois le formulaire soumis et votre identité confirmée, le service DBS utilise les informations fournies pour vérifier le casier judiciaire dans le cadre de règles juridiques strictes. Il étudie les informations disponibles, applique toute réglementation légale sur ce qui doit être communiqué, et imprime une attestation divulguant ce qui est considéré comme pertinent pour le poste que vous souhaitez occuper.  Cette attestation vous est envoyée par courrier.

Votre recruteur demandera à la voir ; vous n’êtes toutefois pas obligé(e) de la produire à ce stade, mais sachez qu'il ne pourra pas vous recruter sans l'avoir vu.  Si le responsable du recrutement souhaite vous parler des informations figurant sur votre attestation, vous pouvez demander à ce que cet entretien se déroule dans un cadre qui vous conviennent. Vous pouvez demander conseil avant le rendez-vous ou demander à être accompagné(e) d’une personne de confiance pour vous assister, surtout en cas de barrières linguistiques ou culturelles.

5)      Pensez à vous inscrire auprès du service de mise à jour du DBS. Ce service tiendra votre attestation DBS à jour et permettra aux futurs recruteurs de la consulter. Si vous postulez à un nouvel emploi nécessitant une vérification de niveau similaire, le recruteur pourra vérifier via le système de mise à jour plutôt que de vous demander de repasser par toute la procédure. Vous pouvez faire une demande dès que vous avez votre numéro de demande DBS, et jusqu’à 30 jours après la date de délivrance de l’attestation (ceci n’est pas possible pour une vérification de base).

Assistance avec le DBS

Vous pouvez obtenir de l’aide en contactant le service de renseignements du DBS (customerservices@dbs.gov.uk 03000 200 190) si

·       vous avez des doutes sur ce que vous devez écrire exactement dans votre demande

·       vous ne savez pas si une question vous concerne

·       vous possédez un document d’identité qui ne figure pas sur la liste officielle

·       vous avez d’autres questions lors de votre demande de vérification DBS.

Si vous êtes transgenre et que vous ne souhaitez pas communiquer les informations relatives à votre ancienne identité à votre recruteur, vous pouvez contacter l’équipe en charge des demandes transgenres du DBS.

Problèmes et difficultés

Problèmes liés aux vérifications internationales

Si vous ne pouvez pas répondre aux exigences du recruteur en fournissant une attestation de bonne conduite à l’étranger, vous pouvez demander une exemption. Dans ce cas, le recruteur utilisera d'autres moyens pour renforcer sa confiance en vous. Il peut procéder à une évaluation des risques, obtenir des références supplémentaires, modifier le poste, vous demander de signer une déclaration sur l’honneur ou de prêter serment.

Une déclaration sur l’honneur implique que vous fassiez une déclaration écrite signée indiquant que vous n’avez pas de casier judiciaire, ou que vous communiquiez tout casier judiciaire existant qui doit légalement être divulgué.

La déclaration sous serment est identique, mais elle est attestée, tamponnée et autorisée par un avocat ou un « commissaire à l’assermentation » agréé dans l’UE. De nombreux recruteurs ignorent ces possibilités.

Si vous avez des difficultés à effectuer la demande en ligne

Si vous faites une demande de vérification DBS en ligne et que vous ne parvenez pas à la faire avancer en raison d’un problème avec votre historique d'adresses, ou parce que vous ne pouvez pas fournir un certificat de bonne moralité, demandez de l’aide. Vous pouvez faire part de vos difficultés à l’organisme chargé de la vérification DBS ou demander de l’aide au DBS, à votre recruteur, à un travailleur social ou à un avocat.  Ces difficultés sont parfois dues à des problèmes de conception des systèmes électroniques, ou au fait que le système exige que vous indiquiez les endroits où vous êtes allé(e) d’une manière particulière. En règle générale, ces problèmes peuvent être résolus.

Si vous avez un casier judiciaire

Si vous avez un casier judiciaire, Unlock est une organisation caritative indépendante qui fournit des informations et des conseils fiables aux personnes ayant fait l’objet de condamnations. Elle peut également fournir une assistance et des conseils indépendants et impartiaux aux employeurs et aux professionnels de RH en charge des décisions de recrutement sur la base d’informations issues du casier judiciaire.

Cette fiche d’information a été rédigée par Migration Yorkshire en décembre 2022. Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter et nous ferons de notre mieux pour vous aider : admin@migrationyorkshire.org.uk  ou 0113 378 8188